Parl. - Accentuation des efforts pour favoriser l’accès de tous au logement, en application de l'article 34-1 de la Constitution (Adoption de la proposition de résolution)

La proposition de résolution invite notamment le Gouvernement à prendre des initiatives fiscales visant à favoriser les locations longue durée dans le parc privé locatif, la construction de logements neufs et la rénovation du parc existant ainsi que l’accession à la propriété des primo‑accédants.

Il invite le Gouvernement à proposer des évolutions législatives permettant de mobiliser le parc de logements vacants.

Assemblée Nationale - Voir le dossier législatif

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