Parl. / Adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - Moratoire national sur les organismes génétiquement modifiés

Texte adopté en navette - Suite>>Le projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale comporte notamment un volet transposant une directive portant sur l'interdiction de la mise en culture des organismes génétiquement
En matière d’OGM, la ministre de l’Écologie pourra désormais :
> demander à exclure le territoire français d’une demande d’autorisation de mise en culture en Europe. C’est ce qui vient d’être fait pour 9 maïs OGM de 3 entreprises,
> s’opposer à la mise en culture sur le territoire français d’organismes génétiquement modifiés sur la base des critères suivants :
- objectifs de politique environnementale,
- aménagement du territoire,
- affectation des sols,
- incidences socio-économiques,
- volonté d’éviter les organismes génétiquement modifiés dans d’autres produits,
- objectifs de politique agricole,
- ordre public.
MEDDE - 2015-09-17

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