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Texte adopté en navette - Communiqué ministériel >>La ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a fait adopter par l’Assemblée nationale un projet de loi contre la mise en culture des organismes génétiquement en transposant une directive adoptée grâce à l’action entreprise au conseil des ministres de l’Environnement de juin 2014.
En matière d’OGM, la ministre de l’Écologie pourra désormais :
> demander à exclure le territoire français d’une demande d’autorisation de mise en culture en Europe. C’est ce qui vient d’être fait pour 9 maïs OGM de 3 entreprises,
> s’opposer à la mise en culture sur le territoire français d’organismes génétiquement modifiés sur la base des critères suivants :
- objectifs de politique environnementale,
- aménagement du territoire,
- affectation des sols,
- incidences socio-économiques,
- volonté d’éviter les organismes génétiquement modifiés dans d’autres produits,
- objectifs de politique agricole,
- ordre public.
MEDDE - 2015-09-17
En matière d’OGM, la ministre de l’Écologie pourra désormais :
> demander à exclure le territoire français d’une demande d’autorisation de mise en culture en Europe. C’est ce qui vient d’être fait pour 9 maïs OGM de 3 entreprises,
> s’opposer à la mise en culture sur le territoire français d’organismes génétiquement modifiés sur la base des critères suivants :
- objectifs de politique environnementale,
- aménagement du territoire,
- affectation des sols,
- incidences socio-économiques,
- volonté d’éviter les organismes génétiquement modifiés dans d’autres produits,
- objectifs de politique agricole,
- ordre public.
MEDDE - 2015-09-17
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