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Mercredi 9 avril après-midi, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi en première lecture
Article 1 - Prime majoritaire
Le nombre de sièges attribués à la liste ayant obtenu la majorité absolue au premier tour ou à la liste qui a obtenu le plus de voix au second tour est égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur.
Article L. 272-3 - Rédaction nouvelle
Obligation pour une liste de comprendre autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir :
Pour les conseillers de Paris, de Lyon ou de Marseille.
Pour les conseillers d’arrondissement (nombre de sièges du secteur concerné).
Double candidature possible
Un candidat peut figurer à la fois sur une liste pour l’élection au conseil municipal (ou de Paris) et pour l’élection au conseil d’arrondissement ou de secteur de la même commune.
Abrogations
Les articles L. 272-5 et L. 272-6 sont supprimés.
Assemblée Nationale - Dossier législatif
Article 1 - Prime majoritaire
Le nombre de sièges attribués à la liste ayant obtenu la majorité absolue au premier tour ou à la liste qui a obtenu le plus de voix au second tour est égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur.
Article L. 272-3 - Rédaction nouvelle
Obligation pour une liste de comprendre autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir :
Pour les conseillers de Paris, de Lyon ou de Marseille.
Pour les conseillers d’arrondissement (nombre de sièges du secteur concerné).
Double candidature possible
Un candidat peut figurer à la fois sur une liste pour l’élection au conseil municipal (ou de Paris) et pour l’élection au conseil d’arrondissement ou de secteur de la même commune.
Abrogations
Les articles L. 272-5 et L. 272-6 sont supprimés.
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