Parl. - Adoption de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Mercredi 9 avril après-midi, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi en première lecture

Article 1 - Prime majoritaire
Le nombre de sièges attribués à la liste ayant obtenu la majorité absolue au premier tour ou à la liste qui a obtenu le plus de voix au second tour est égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur.

Article L. 272-3 - Rédaction nouvelle
Obligation pour une liste de comprendre autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir :
Pour les conseillers de Paris, de Lyon ou de Marseille.
Pour les conseillers d’arrondissement (nombre de sièges du secteur concerné).

Double candidature possible
Un candidat peut figurer à la fois sur une liste pour l’élection au conseil municipal (ou de Paris) et pour l’élection au conseil d’arrondissement ou de secteur de la même commune.

Abrogations
Les articles L. 272-5 et L. 272-6 sont supprimés.

Assemblée Nationale - Dossier législatif

Dans la même rubrique

Parl. - Adoption de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Juris - Dépenses électorales remboursables - Dépenses liées à une prestation annulée par le candidat

Juris - Conseillers minoritaires : le droit d’expression est garanti à chaque élu pris individuellement, sans que ce droit soit subordonné à l'appartenance à un groupe majoritaire ou d'opposition

Actu - Assises des Petites Villes les 12/13 juin 2025 : les maires veulent relever les défis du prochain mandat

Circ. - Élections municipales Attention

Actu - Citoyennes, les conseils municipaux et communautaires de France ont besoin de vous !

Circ. - Modification des exonérations des taxes annuelles sur les locaux professionnels et les surfaces de stationnement

RH - Doc // 1/3 des utilisateurs d’IA génératives perçoivent un gain de productivité et d’efficacité supérieur à 40%

RH - Actu // L’IA au travail : un gain de confort qui pourrait vous coûter cher

RH - Actu // Les agents face à l’IA : un déploiement sans concertation

Parl. - Santé - Lutte contre les déserts médicaux - Le texte voté prévoit la régulation de l’installation des médecins (PPL adoptée, en navette)

Circ. - Concours de la DGD relatif au financement du transfert aux communes des monuments historiques (pour information)

Parl. - Accès aux services publics : élus locaux, le Sénat a besoin de vos témoignages avant le 12 mai à 18h00 !

Juris - Marchés subséquents : conformité, recevabilité et marge de manœuvre des acheteurs publics

Actu - La carte de la filière vélo - Les collectivités directement concernées

JORF - Personnes âgées - Vigie Age - Ouverture d'une période transitoire

Juris - Responsabilité de la collectivité exclue en cas d’usage anormal d’un ouvrage public : effet sans incidence d’un renforcement postérieur de la signalisation

Doc - Mieux manger dans la restauration collective : un processus d’essai et d’erreurs

Actu - Conférence financière des territoires : les associations d’élus demandent à l’État des engagements concrets sur les charges imposées et une meilleure visibilité budgétaire

Juris - Biarritz : la rue de l'Allégresse remplace la rue de la Négresse

Actu - Coupes budgétaires dans la culture, quels impacts sur les musiques actuelles ?

Actu - Quatre associations en attente d'une réelle loi pour atteindre l'objectif politique de la Fibre pour tous

RM - Ajustements du dispositif « Pass Culture »

JORF - Outre-Mer - Renforcement des critères d’accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte

Circ. - Action sociale - Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) - Campagne budgétaire pour l’année 2025.

Juris - Dépassement des prestations sous-traitées : obligations du maître d’ouvrage face à l’acte spécial