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Texte adopté définitivement > La loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, dite "LEMA", poursuivait, au moment de son adoption, deux objectifs principaux : moderniser le dispositif juridique de la gestion de l’eau et atteindre en 2015 le "bon état écologique des eaux", objectif fixé par la directive-cadre du 23 octobre 2000. Elle a reconnu un droit à l’eau pour tous, introduit des dispositions pour lutter contre les pollutions diffuses dues à l’emploi des produits phytosanitaires, réformé la gouvernance de l’eau, créé des redevances pour pollution de l’eau.
Dix ans après l’entrée en vigueur de la loi "LEMA", la proposition de résolution sénatoriale trouve son origine dans les conclusions du rapport d’information de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur le bilan de l'application de la loi "LEMA".
Les auteurs de la proposition de résolution rappellent que "si la quasi-totalité des acteurs du monde de l'eau sont attachés aux grands principes posés par la loi, beaucoup regrettent une mise en œuvre concrète problématique". Ils invitent donc le Gouvernement à engager différentes mesures visant notamment à
- veiller à ce que les normes applicables s'en tiennent au strict respect des directives européennes ;
- simplifier les procédures de nettoyage des rivières et des fossés ;
- raccourcir les procédures et alléger les contraintes d'autorisation de pompage ;
- raccourcir les délais d'instruction pour les dossiers de création de réserves en eau ;
- doter la politique de l'eau des moyens matériels, humains et financiers nécessaires à sa mise en œuvre.
Sénat - Résolution - 2017-02-21
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr16-247.html
Dix ans après l’entrée en vigueur de la loi "LEMA", la proposition de résolution sénatoriale trouve son origine dans les conclusions du rapport d’information de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur le bilan de l'application de la loi "LEMA".
Les auteurs de la proposition de résolution rappellent que "si la quasi-totalité des acteurs du monde de l'eau sont attachés aux grands principes posés par la loi, beaucoup regrettent une mise en œuvre concrète problématique". Ils invitent donc le Gouvernement à engager différentes mesures visant notamment à
- veiller à ce que les normes applicables s'en tiennent au strict respect des directives européennes ;
- simplifier les procédures de nettoyage des rivières et des fossés ;
- raccourcir les procédures et alléger les contraintes d'autorisation de pompage ;
- raccourcir les délais d'instruction pour les dossiers de création de réserves en eau ;
- doter la politique de l'eau des moyens matériels, humains et financiers nécessaires à sa mise en œuvre.
Sénat - Résolution - 2017-02-21
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr16-247.html
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