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Le nombre de plaintes pour agressions sexuelles (23.000 en 2011) est largement inférieur au nombre d’agressions déclarées dans les enquêtes de victimisation. Cela s’explique d’une part parce que près de la moitié des faits sont commis dans le cadre familial que la victime hésite à bouleverser en portant plainte, et d’autre part parce que nombre de victimes sont atteintes par un phénomène d’amnésie traumatique.
La loi tient déjà compte de cette situation particulière, avec des délais de prescription des agressions sexuelles sur mineurs plus longs que pour la plupart des autres crimes (dix ans) et délits (trois ans). Et le point de départ du délai démarre à la majorité de la victime.
L’application de ces deux règles permet à une personne qui a été victime d’un viol alors qu’elle était enfant de porter plainte jusqu’à ce qu’elle ait atteint l’âge de 38 ans et à une personne victime d’une agression sexuelle autre qu’un viol d’agir jusqu’à l’âge de 28 ans.
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Cette proposition allonge de 20 à 30 ans le délai de prescription des crimes sexuels contre les mineurs. Pour les délits, la prescription, actuellement de 10 à 20 ans, selon les cas, passerait de 20 à 30 ans
La gauche qui privilégie une refonte du droit de la prescription devenu incohérent au fil des ans votera contre cette proposition de loi qui devrait être rejetée: " l’allongement du délai n'est pas nécessairement dans l’intérêt de la victime, amenée à témoigner d’événements parfois vieux de 40 ans. C’est faire courir le risque de l’échec, faute de preuve. Et rien n’est pire pour une victime qu’elle soit niée dans sa qualité."
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2014-11-27
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