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Les sénateurs ont adopté la proposition de loi.
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication avait adopté des amendements ayant notamment pour objet de :
- prévoir que les mesures portant sur la mise en place d’un tarif plancher pour la livraison de livres à domicile et sur la clarification de la distinction entre livres neufs et livres d’occasion dans la vente en ligne n’entreront en vigueur que six mois après la publication des textes réglementaires nécessaires ;
- préciser, par rapport au texte initial de la proposition de loi, que l’impossibilité de pratiquer des prix inférieurs au prix de vente au public sur les livres édités ou importés depuis plus de deux ans et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois, ne s’applique qu’aux éditeurs dans leurs activités de détaillants "lorsqu’ils vendent les livres qu’ils éditent";
- supprimer la limitation du montant maximal des subventions attribuées par les communes ou leurs groupements à des établissements existants ayant pour objet la vente au détail de livres neufs, fixée dans le texte initial de la proposition de loi à 30 % du chiffre d’affaires annuel de l’établissement, calculé pour l’année précédant la décision d’attribution de la subvention ;
>> Article 2 - Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2251‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 2251‑5. - Les communes ainsi que leurs groupements, la collectivité de Saint‑Barthélemy et la collectivité de Saint‑Martin peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, attribuer des subventions à des établissements existants ayant pour objet la vente au détail de livres neufs.
- rendre le dispositif d’aide au bénéfice des libraires compatible avec le droit européen
Sénat - PPL adoptée en 1ère lecture - 2021-06-08
Le Sénat réglemente les frais de port des livres afin d’assurer une concurrence équitable entre les acteurs de la filière
Sénat >> Communiqué complet
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication avait adopté des amendements ayant notamment pour objet de :
- prévoir que les mesures portant sur la mise en place d’un tarif plancher pour la livraison de livres à domicile et sur la clarification de la distinction entre livres neufs et livres d’occasion dans la vente en ligne n’entreront en vigueur que six mois après la publication des textes réglementaires nécessaires ;
- préciser, par rapport au texte initial de la proposition de loi, que l’impossibilité de pratiquer des prix inférieurs au prix de vente au public sur les livres édités ou importés depuis plus de deux ans et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois, ne s’applique qu’aux éditeurs dans leurs activités de détaillants "lorsqu’ils vendent les livres qu’ils éditent";
- supprimer la limitation du montant maximal des subventions attribuées par les communes ou leurs groupements à des établissements existants ayant pour objet la vente au détail de livres neufs, fixée dans le texte initial de la proposition de loi à 30 % du chiffre d’affaires annuel de l’établissement, calculé pour l’année précédant la décision d’attribution de la subvention ;
>> Article 2 - Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2251‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 2251‑5. - Les communes ainsi que leurs groupements, la collectivité de Saint‑Barthélemy et la collectivité de Saint‑Martin peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, attribuer des subventions à des établissements existants ayant pour objet la vente au détail de livres neufs.
- rendre le dispositif d’aide au bénéfice des libraires compatible avec le droit européen
Sénat - PPL adoptée en 1ère lecture - 2021-06-08
Le Sénat réglemente les frais de port des livres afin d’assurer une concurrence équitable entre les acteurs de la filière
Sénat >> Communiqué complet
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