Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Lundi 5 juillet 2021, le Sénat a adopté avec modification, en deuxième lecture, le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement, par 210 voix pour et 127 voix contre
Selon le Sénat, «La rédaction proposée par l’Assemblée nationale lors de l’examen en deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle ne résout aucune des difficultés juridiques pointées par le Sénat. La réintroduction du verbe «garantir» risque en effet de créer pour les pouvoirs publics une «quasi-obligation de résultat», selon les avertissements du Conseil d’Etat. Cette rédaction se révèle par ailleurs contradictoire avec l’article 6 de la Charte de l’Environnement de 2004, au titre duquel le développement durable vise à concilier «la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.»
Pour ces différentes raisons, le Sénat souhaite, par cet amendement, proposer une rédaction légèrement différente de celle adoptée au Sénat en première lecture, en prévoyant un principe d’action positive en faveur de la protection de l’environnement et de la diversité biologique et contre le dérèglement climatique.
Mieux sécurisée juridiquement, la rédaction proposée vise par ailleurs à prévoir un cadre d’action compatible avec l’ordre constitutionnel existant, en renvoyant expressément aux conditions fixées par la Charte de 2004.»
>> Les sénateurs ont adopté les amendements identiques de la commission des lois et de Bruno Retailleau énonçant que la France «agit (ndlr / au lieu de garantit) pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le dérèglement climatique, (ndlr rajout de …) dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 (art. 1er).
Sénat - PJLC adopté en 2ème lecture - 2021-07-05
Selon le Sénat, «La rédaction proposée par l’Assemblée nationale lors de l’examen en deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle ne résout aucune des difficultés juridiques pointées par le Sénat. La réintroduction du verbe «garantir» risque en effet de créer pour les pouvoirs publics une «quasi-obligation de résultat», selon les avertissements du Conseil d’Etat. Cette rédaction se révèle par ailleurs contradictoire avec l’article 6 de la Charte de l’Environnement de 2004, au titre duquel le développement durable vise à concilier «la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.»
Pour ces différentes raisons, le Sénat souhaite, par cet amendement, proposer une rédaction légèrement différente de celle adoptée au Sénat en première lecture, en prévoyant un principe d’action positive en faveur de la protection de l’environnement et de la diversité biologique et contre le dérèglement climatique.
Mieux sécurisée juridiquement, la rédaction proposée vise par ailleurs à prévoir un cadre d’action compatible avec l’ordre constitutionnel existant, en renvoyant expressément aux conditions fixées par la Charte de 2004.»
>> Les sénateurs ont adopté les amendements identiques de la commission des lois et de Bruno Retailleau énonçant que la France «agit (ndlr / au lieu de garantit) pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le dérèglement climatique, (ndlr rajout de …) dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 (art. 1er).
Sénat - PJLC adopté en 2ème lecture - 2021-07-05
Dans la même rubrique
-
Actu - Fête des mares 2025 : un bien commun à protéger
-
Actu - Les sols, face cachée de la pollution par les PFAS. Et une piste pour les décontaminer
-
RM - Clarification du cadre juridique de la lutte contre la prolifération du chardon
-
Actu - Lancement de la 19ème édition de la Fête de la nature ce mercredi 21 mai partout en France
-
Actu - Pourquoi l’abeille est-elle devenue le symbole de la lutte contre les pesticides ?
Déconnexion
