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L’Assemblée nationale
1. Adhère au principe d’une initiative "Aucune perte nette de biodiversité" et à l’idée consistant à axer cette dernière sur les trois causes suivantes de perte de biodiversité
2. Approuve la concentration des moyens associés à l’initiative sur les zones extérieures au réseau Natura 2000, afin de défendre la "biodiversité ordinaire" pour limiter la segmentation et la fragmentation du territoire ;
3. Considère qu’il serait judicieux que l’initiative couvre, dès le début, le milieu marin, au même titre que le milieu terrestre ;
4. Estime que, dans les secteurs économiques de l’agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des infrastructures énergétiques, des industries extractives, de la pêche et de l’aquaculture, de la forêt et des infrastructures de transport, certains aménagements ont des incidences directes significatives sur la biodiversité ;
5. S’agissant des types de mesures à prendre :
a) Est favorable à un renforcement de la mise en œuvre des directives relatives à la responsabilité environnementale, aux études d’impact environnemental et aux évaluations stratégiques des incidences sur l’environnement ;
b) Est très favorable à l’amélioration de la planification spatiale dans les environnements terrestres, côtiers et marins, à l’accroissement du verdissement de la politique agricole commune afin de mieux protéger les zones semi-naturelles, à l’incorporation de l’objectif "Aucune perte nette" dans la stratégie forestière de l’Union européenne, à la sanctuarisation des moyens dédiés à la biodiversité dans le budget de l’Union européenne et à l’élaboration d’un cadre juridique européen pour la compensation, comprenant des principes généraux et des normes communes ;
c) Est, en revanche, très défavorable à l’élaboration d’un cadre européen incitant à des compensations volontaires, ce qui irait à l’encontre du principe selon lequel il convient de privilégier les trois premières étapes de la hiérarchie d’atténuation, à savoir éviter, réduire et restaurer ;
d) Estime que la notion de "promotion d’instruments de marché" doit être précisée ;
6. Appelle en priorité à des mesures pour améliorer l’efficacité de la législation et des politiques en vigueur, à travers une meilleure exécution, une sensibilisation plus active et l’élaboration de lignes directrices techniques ;
7. Juge utile d’inclure - sous certaines conditions - la notion de compensation dans la future initiative "Aucune perte nette
Assemblée Nationale - Résolution adoptée - 2014-11-14
L’Assemblée nationale
1. Adhère au principe d’une initiative "Aucune perte nette de biodiversité" et à l’idée consistant à axer cette dernière sur les trois causes suivantes de perte de biodiversité
2. Approuve la concentration des moyens associés à l’initiative sur les zones extérieures au réseau Natura 2000, afin de défendre la "biodiversité ordinaire" pour limiter la segmentation et la fragmentation du territoire ;
3. Considère qu’il serait judicieux que l’initiative couvre, dès le début, le milieu marin, au même titre que le milieu terrestre ;
4. Estime que, dans les secteurs économiques de l’agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des infrastructures énergétiques, des industries extractives, de la pêche et de l’aquaculture, de la forêt et des infrastructures de transport, certains aménagements ont des incidences directes significatives sur la biodiversité ;
5. S’agissant des types de mesures à prendre :
a) Est favorable à un renforcement de la mise en œuvre des directives relatives à la responsabilité environnementale, aux études d’impact environnemental et aux évaluations stratégiques des incidences sur l’environnement ;
b) Est très favorable à l’amélioration de la planification spatiale dans les environnements terrestres, côtiers et marins, à l’accroissement du verdissement de la politique agricole commune afin de mieux protéger les zones semi-naturelles, à l’incorporation de l’objectif "Aucune perte nette" dans la stratégie forestière de l’Union européenne, à la sanctuarisation des moyens dédiés à la biodiversité dans le budget de l’Union européenne et à l’élaboration d’un cadre juridique européen pour la compensation, comprenant des principes généraux et des normes communes ;
c) Est, en revanche, très défavorable à l’élaboration d’un cadre européen incitant à des compensations volontaires, ce qui irait à l’encontre du principe selon lequel il convient de privilégier les trois premières étapes de la hiérarchie d’atténuation, à savoir éviter, réduire et restaurer ;
d) Estime que la notion de "promotion d’instruments de marché" doit être précisée ;
6. Appelle en priorité à des mesures pour améliorer l’efficacité de la législation et des politiques en vigueur, à travers une meilleure exécution, une sensibilisation plus active et l’élaboration de lignes directrices techniques ;
7. Juge utile d’inclure - sous certaines conditions - la notion de compensation dans la future initiative "Aucune perte nette
Assemblée Nationale - Résolution adoptée - 2014-11-14
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