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Dossier législatif - Passage en commission > L’Assemblée nationale a voté, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2018, un amendement créant un article 45 quaterqui permet, d’une part, aux villes et intercommunalités d’appliquer un abattement de la base d’imposition à la taxe foncière des magasins d’une surface inférieure à 400 m² et, d’autre part, afin de compenser les pertes fiscales liées à cet abattement, d’élargir la possibilité pour les villes et les intercommunalités d’augmenter la TASCOM.
Si l’objectif de l’amendement est louable en ce qu’il est motivé par la protection des commerces de centres-villes, son impact risque fort d’aller à l’encontre de son but…
Sénat - Commission - 2017-12-05
Si l’objectif de l’amendement est louable en ce qu’il est motivé par la protection des commerces de centres-villes, son impact risque fort d’aller à l’encontre de son but…
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