Parl - Avenir de notre système de soins

Texte rejeté > Cette proposition de loi avait notamment pour objectif de supprimer le caractère obligatoire du tiers payant (dispense d'avance de frais) prévu pour fin 2017…

Assemblée nationale - Proposition de loi rejetée en 1ère lecture - 2016-06-16
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/avenir_systeme_soins.asp

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