Parl - Bonne application du régime d’asile européen - L'Assemblée vote un texte sur le placement en rétention

Texte adopté en navette > Le texte avait été déposé à la suite d'un arrêt de la Cour de Cassation, qui en septembre avait jugé illégal le placement en rétention de ces "dublinés" en l'absence de définition objective, dans la loi, du risque de fuite.

Cette proposition de loi permettra de sécuriser le placement en rétention des étrangers sous procédure Dublin, c'est à dire relevant d'un autre pays européen pour leur demande d'asile, le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable.

La proposition votée précise les critères d'un risque non négligeable de fuite, au nombre d'une dizaine, parmi lesquels le fait d'avoir été débouté de sa demande d'asile dans l'Etat responsable, d'avoir contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité, ou encore s'être soustrait" à une précédente mesure d'éloignement

Assemblée nationale - PPL adoptée en 1^ère lecture - 2017-12-07

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