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Dossier législatif - Loi en préparation > Les députés ont voté mercredi en commission plusieurs amendements au projet de budget 2016 pour favoriser la construction de logements intermédiaires. Pour être intégrés au projet de loi de finances, ces amendements devront cependant être revotés lors de l'examen dans l'hémicycle de l'Assemblée, à compter de mardi prochain.
- taux de TVA réduit à 10% pour les opérations de construction de logements intermédiaires accordé que si l'opération comprend également 25% de logements sociaux. Les députés ont adopté un amendement pour que cette obligation ne s'applique pas dans les communes comportant déjà 50% de logements sociaux et dans les quartiers faisant l'objet d'un projet de renouvellement urbain.
- abroger la condition de mixité programmatique relative au dispositif Pinel". L'application de cette condition, qui visait à imposer un quota maximal de logements faisant l'objet du dispositif Pinel au sein d'un immeuble, aurait conduit à des difficultés opérationnelles et aurait limité l'attrait du dispositif.
- taux de TVA réduit à 10% pour les opérations de construction de logements intermédiaires accordé que si l'opération comprend également 25% de logements sociaux. Les députés ont adopté un amendement pour que cette obligation ne s'applique pas dans les communes comportant déjà 50% de logements sociaux et dans les quartiers faisant l'objet d'un projet de renouvellement urbain.
- abroger la condition de mixité programmatique relative au dispositif Pinel". L'application de cette condition, qui visait à imposer un quota maximal de logements faisant l'objet du dispositif Pinel au sein d'un immeuble, aurait conduit à des difficultés opérationnelles et aurait limité l'attrait du dispositif.
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