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La Commission Mixte Paritaire (CMP), réunissant 7 députés et 7 sénateurs, a abouti à un compromis le vendredi 31 janvier 2025, après deux jours de discussions.
Le gouvernement, n’ayant pas de majorité absolue à l’Assemblée nationale, devrait recourir à l'article 49.3 dès le 3 février pour faire adopter le budget, évitant ainsi un vote direct.
Aide Médicale d'État (AME) : entre victoire symbolique et réductions budgétaires
La suppression de l'article 65, qui prévoyait des restrictions sur l'AME, est considérée comme une "victoire politique et morale" par les socialistes.
Cependant, une réduction des crédits de 111 millions d’euros par rapport au budget initial (1,3 milliard) a été décidée, maintenant le niveau des financements à celui de 2024.
Fiscalité et Dépenses : un compromis fragile
- Taxe sur les billets d'avion : augmentation de 2,63 € à 7,30 € pour les vols en classe économique, en deçà des 9,50 € initialement prévus.
- Taxe sur les transactions financières : maintenue à 0,4 %, un niveau jugé insuffisant par la gauche pour répondre aux enjeux de justice fiscale.
- Contribution exceptionnelle des grandes entreprises : adoptée, mais limitée à une seule année.
- Contribution pour les hauts revenus : votée, censée rapporter environ 2 milliards d’euros, mais sans extension pérenne, comme souhaité par la gauche.
Concessions arrachées par le Parti Socialiste :
- Éducation : rétablissement de 4 000 postes d'enseignants, répondant à une forte demande syndicale et parlementaire.
- Écologie : obtention de 300 millions d’euros supplémentaires pour des projets environnementaux.
- Agence Bio : remise en place de cette structure clé pour la promotion de l’agriculture biologique.
- Collectivités locales : augmentation des moyens financiers pour soutenir les territoires en difficulté.
Mesures concernant les collectivités territoriales :
L'effort financier demandé aux collectivités est revu à la baisse, reflétant un compromis entre les différentes parties prenantes.
Réduction de l’effort financier des collectivités
- L'effort initial de 5 milliards d'euros est réduit à 2,2 milliards d'euros.
- Le dispositif de mise en réserve est remplacé par le Dilico, permettant des économies de 1 milliard d'euros en 2025, touchant environ 2 099 collectivités.
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et péréquation
- La DGF augmente de 150 millions d'euros, financée par une réduction de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL).
- La hausse de la péréquation (290 M€) est maintenue, répartie entre la DSR (150 M€) et la DSU (140 M€).
Investissements : DSIL en baisse, DETR stabilisée, Fonds vert ajusté
- La DSIL est réduite, mais la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) est stabilisée.
- Le Fonds vert bénéficie d’un abondement de 150 M€, avec la création d’un Fonds territorial climat doté de 200 M€.
Fiscalité locale et mobilité
- Les départements peuvent relever le plafond des droits de mutation (+0,5 point sur 3 ans).
- Le versement mobilité régional est fixé à 0,15 %, générant 500 M€ pour les transports régionaux.
- Le versement mobilité (VM) spécifique au SERM est abandonné.
Baisse de l’indemnisation des arrêts maladie des fonctionnaires
- Le taux de remplacement de la rémunération des agents publics en arrêt maladie de courte durée est réduit de 100 % à 90 %, visant 900 M€ d’économies.
Assemblée nationale - Dossier législatif
Budget 2025 - François Bayrou : « Lundi, j'engagerai la responsabilité du gouvernement sur le budget »
La Tribune - Article complet (payant)
Le gouvernement, n’ayant pas de majorité absolue à l’Assemblée nationale, devrait recourir à l'article 49.3 dès le 3 février pour faire adopter le budget, évitant ainsi un vote direct.
Aide Médicale d'État (AME) : entre victoire symbolique et réductions budgétaires
La suppression de l'article 65, qui prévoyait des restrictions sur l'AME, est considérée comme une "victoire politique et morale" par les socialistes.
Cependant, une réduction des crédits de 111 millions d’euros par rapport au budget initial (1,3 milliard) a été décidée, maintenant le niveau des financements à celui de 2024.
Fiscalité et Dépenses : un compromis fragile
- Taxe sur les billets d'avion : augmentation de 2,63 € à 7,30 € pour les vols en classe économique, en deçà des 9,50 € initialement prévus.
- Taxe sur les transactions financières : maintenue à 0,4 %, un niveau jugé insuffisant par la gauche pour répondre aux enjeux de justice fiscale.
- Contribution exceptionnelle des grandes entreprises : adoptée, mais limitée à une seule année.
- Contribution pour les hauts revenus : votée, censée rapporter environ 2 milliards d’euros, mais sans extension pérenne, comme souhaité par la gauche.
Concessions arrachées par le Parti Socialiste :
- Éducation : rétablissement de 4 000 postes d'enseignants, répondant à une forte demande syndicale et parlementaire.
- Écologie : obtention de 300 millions d’euros supplémentaires pour des projets environnementaux.
- Agence Bio : remise en place de cette structure clé pour la promotion de l’agriculture biologique.
- Collectivités locales : augmentation des moyens financiers pour soutenir les territoires en difficulté.
Mesures concernant les collectivités territoriales :
L'effort financier demandé aux collectivités est revu à la baisse, reflétant un compromis entre les différentes parties prenantes.
Réduction de l’effort financier des collectivités
- L'effort initial de 5 milliards d'euros est réduit à 2,2 milliards d'euros.
- Le dispositif de mise en réserve est remplacé par le Dilico, permettant des économies de 1 milliard d'euros en 2025, touchant environ 2 099 collectivités.
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et péréquation
- La DGF augmente de 150 millions d'euros, financée par une réduction de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL).
- La hausse de la péréquation (290 M€) est maintenue, répartie entre la DSR (150 M€) et la DSU (140 M€).
Investissements : DSIL en baisse, DETR stabilisée, Fonds vert ajusté
- La DSIL est réduite, mais la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) est stabilisée.
- Le Fonds vert bénéficie d’un abondement de 150 M€, avec la création d’un Fonds territorial climat doté de 200 M€.
Fiscalité locale et mobilité
- Les départements peuvent relever le plafond des droits de mutation (+0,5 point sur 3 ans).
- Le versement mobilité régional est fixé à 0,15 %, générant 500 M€ pour les transports régionaux.
- Le versement mobilité (VM) spécifique au SERM est abandonné.
Baisse de l’indemnisation des arrêts maladie des fonctionnaires
- Le taux de remplacement de la rémunération des agents publics en arrêt maladie de courte durée est réduit de 100 % à 90 %, visant 900 M€ d’économies.
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La Tribune - Article complet (payant)
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