Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Texte adopté en navette > Cette proposition de loi vise à éviter des vacances de sièges au sein des conseils municipaux en prévoyant que la liste de candidats au conseil municipal comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté de deux candidats supplémentaires.
La proposition de loi initiale prévoyait le recours aux candidats supplémentaires dans les seuls cas de décès du maire. Dans de tels cas, les vacances de sièges conduisent actuellement à un renouvellement intégral du conseil municipal, celui-ci devant être complet pour procéder à l’élection d’un maire.
La commission des lois a étendu le recours aux candidats supplémentaires à l'ensemble des vacances de sièges au conseil municipal, quelle qu'en soit l'origine, sur le modèle applicable aux conseils régionaux et aux conseils communautaires.
Sénat - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2016-03-08
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-591.html
La proposition de loi initiale prévoyait le recours aux candidats supplémentaires dans les seuls cas de décès du maire. Dans de tels cas, les vacances de sièges conduisent actuellement à un renouvellement intégral du conseil municipal, celui-ci devant être complet pour procéder à l’élection d’un maire.
La commission des lois a étendu le recours aux candidats supplémentaires à l'ensemble des vacances de sièges au conseil municipal, quelle qu'en soit l'origine, sur le modèle applicable aux conseils régionaux et aux conseils communautaires.
Sénat - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2016-03-08
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-591.html
Dans la même rubrique
-
Parl. - Protection des élus de l’économie mixte : vers la fin de la prise illégale d’intérêts « publique » et des déports ?
-
Actu - “Nos maires ont du génie” : découvrez la première vidéo de la websérie
-
Parl. - Loi parité dans les petites communes : des sénateurs saisissent le conseil constitutionnel
-
Actu - Le mandat municipal qui commencera en 2026 pourrait être allongé d’un an
-
Juris - Annulation d’une délibération fixant le montant des indemnités de fonction - Conséquences
Déconnexion
