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Texte adopté en navette > Mardi 17 avril 2018, le Sénat a adopté la proposition de loi, par 286 voix pour et 19 voix contre. Cette proposition de loi vise à aménager le transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, prévu par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite la loi NOTRe.
Dispositions adoptées en commission
- pérenniser le caractère optionnel des compétences "eau" et "assainissement" pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, en supprimant par voie de conséquence le dispositif de minorité de blocage prévu dans le texte de l’Assemblée nationale ;
- permettre aux communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération, de continuer à prendre en charge la gestion des eaux pluviales en cas de transfert de la compétence "assainissement" à leur intercommunalité ("sécabilité"), afin d’apporter une souplesse permettant de mieux prendre en compte les spécificités des situations locales.
En séance publique, les sénateurs ont notamment adopté un amendement visant à permettre aux communes qui conservent la compétence eau et/ou assainissement de demeurer éligibles aux aides des divers organismes, dont les agences de l'eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir (art. add. après art. 1).
Sénat - PL modifié en 1ère lecture - 2018-04-17
Dispositions adoptées en commission
- pérenniser le caractère optionnel des compétences "eau" et "assainissement" pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, en supprimant par voie de conséquence le dispositif de minorité de blocage prévu dans le texte de l’Assemblée nationale ;
- permettre aux communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération, de continuer à prendre en charge la gestion des eaux pluviales en cas de transfert de la compétence "assainissement" à leur intercommunalité ("sécabilité"), afin d’apporter une souplesse permettant de mieux prendre en compte les spécificités des situations locales.
En séance publique, les sénateurs ont notamment adopté un amendement visant à permettre aux communes qui conservent la compétence eau et/ou assainissement de demeurer éligibles aux aides des divers organismes, dont les agences de l'eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir (art. add. après art. 1).
Sénat - PL modifié en 1ère lecture - 2018-04-17
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