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Texte adopté en navette > le Sénat a adopté par 201 voix contre 19 la proposition de loi. Les sénateurs ont notamment :
- mis en place une négociation annuelle obligatoire sur les prix, par produit, pour déterminer un prix plancher d’achat aux producteurs, déterminé par les interprofessions compétentes (article 2) ;
- prévu la publication par le ministère en charge de l’alimentation, de la liste des distributeurs et des fabricants de produits alimentaires qui ne respectent pas l'obligation d'information du consommateur (amdt à l'article 3) ;
- prévu qu’à chaque norme nouvellement créée dans le domaine agricole soit abrogée une norme antérieure, avec l'établissement chaque année d'un bilan de cette balance entre normes créées et normes abrogées (amdt insérant un article additionnel après l'article 8) ;
- prévu que les exploitants agricoles soient exonérés en totalité de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, dans la limite de soixante hectares de surface agricole utilisable(amdt à l'article 9).
Sénat - Proposition de loi adoptée en première lecture - 2015-12-09
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-086.html
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