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> Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionalité
Le 19 décembre, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés et une saisine présentée par au moins 60 sénateurs :
Affaire n° 2014-707 DC : Loi de finances pour 2015
et deux saisines présentées par au moins 60 députés :
Affaire n° 2014-708 DC : Loi de finances rectificative pour 2014
Affaire n° 2014-709 DC : Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Conseil Constitutionnel - 2014-12-19
Le 19 décembre, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés et une saisine présentée par au moins 60 sénateurs :
Affaire n° 2014-707 DC : Loi de finances pour 2015
et deux saisines présentées par au moins 60 députés :
Affaire n° 2014-708 DC : Loi de finances rectificative pour 2014
Affaire n° 2014-709 DC : Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Conseil Constitutionnel - 2014-12-19
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