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Dans le prolongement du rapport « Défense extérieure contre l'incendie : assurer la protection des personnes sans nuire aux territoires » dont le Sénateur est co-auteur, cette proposition de loi prévoit la remise à plat des règlements départementaux de défense extérieure contre l’incendie, dans les départements où celui-ci n’a pas été révisé dans les 5 dernières années. Ils seront intégrés aux schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques et révisés tous les 5 ans dans ce cadre.
La révision des règlements devra s’inscrire dans le cadre d’une vraie concertation avec les élus locaux, le Préfet devant soumettre pour avis le projet de règlement aux communes, et d’une étude d'impact évaluant l’application du précédent règlement départemental.
Les règles édictées devront intégrer une logique de proportionnalité au regard des budget des communes et tendre vers un équilibre et une complémentarité entre les moyens demandés aux communes au SDIS.
Le texte crée une commission départementale chargée du suivi de la défense extérieure contre l’incendie, composée de maires, qui pourra proposer au Préfet des modifications du règlement départemental.
Sénat >> Dossier législatif
La révision des règlements devra s’inscrire dans le cadre d’une vraie concertation avec les élus locaux, le Préfet devant soumettre pour avis le projet de règlement aux communes, et d’une étude d'impact évaluant l’application du précédent règlement départemental.
Les règles édictées devront intégrer une logique de proportionnalité au regard des budget des communes et tendre vers un équilibre et une complémentarité entre les moyens demandés aux communes au SDIS.
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