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Texte adopté en navette > Le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi tendant à clarifier les conditions de délégations de compétences en matière de transports scolaires
Article unique - Le a du 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
"- est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
"“Lorsque, en application de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, la région délègue cette compétence à un département, celui-ci peut confier, dans les conditions fixées par la convention de délégation conclue avec la région, l’exécution de tout ou partie des attributions ainsi déléguées à des communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, établissements d’enseignement, associations de parents d’élèves et associations familiales.’’ ;"
Sénat - Proposition de loi adoptée en 1ére lecture - 2016-12-06
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-587.html
Article unique - Le a du 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
"- est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
"“Lorsque, en application de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, la région délègue cette compétence à un département, celui-ci peut confier, dans les conditions fixées par la convention de délégation conclue avec la région, l’exécution de tout ou partie des attributions ainsi déléguées à des communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, établissements d’enseignement, associations de parents d’élèves et associations familiales.’’ ;"
Sénat - Proposition de loi adoptée en 1ére lecture - 2016-12-06
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-587.html
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