Parl - Délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Texte adopté en navette > Article unique - Le premier alinéa de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique est complété par les mots : "par tout moyen, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse".

Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2016-12-01

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