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Parl - Demandeurs d’asile "dublinés" : la commission des lois du Sénat améliore la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 23/01/2018 )



Parl -  Demandeurs d’asile "dublinés" : la commission des lois du Sénat améliore la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen
Commission - Mission  Le rapporteur ayant rappelé que seuls 9 % des demandeurs d’asile "Dublinés "  sont effectivement transférés vers l’État responsable de leur demande, le Président Philippe BAS a souligné : "cette proposition de loi est nécessaire et apporte une réponse limitée à unproblème urgent : l’impossibilité de placer en rétention et de transférer efficacement les étrangers dont la demande d’asile relève d’un autre pays européen."

À l’invitation de son rapporteur, la commission a approuvé et amélioré cette proposition de loi en prévoyant des mesures pour :
lutter plus efficacement contre les refus de prise d’empreintes digitales qui minent l’efficacité du régime "Dublin" ;
faciliter l’organisation matérielle des visites domiciliaires qui permettent de s’assurer de la présence d’un étranger assigné à résidence, sans avoir recours à la rétention ;
- sécuriser, en réponse à une décision du Conseil constitutionnel, les assignations à résidence des étrangers faisant l’objet d’une 
interdiction judiciaire du territoire, afin de ne pas perdre la trace d’individus potentiellement dangereux.

Sénat - Commission - 2018-01-22


 











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