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Commission - Mission > Le rapporteur ayant rappelé que seuls 9 % des demandeurs d’asile "Dublinés " sont effectivement transférés vers l’État responsable de leur demande, le Président Philippe BAS a souligné : "cette proposition de loi est nécessaire et apporte une réponse limitée à unproblème urgent : l’impossibilité de placer en rétention et de transférer efficacement les étrangers dont la demande d’asile relève d’un autre pays européen."
À l’invitation de son rapporteur, la commission a approuvé et amélioré cette proposition de loi en prévoyant des mesures pour :
- lutter plus efficacement contre les refus de prise d’empreintes digitales qui minent l’efficacité du régime "Dublin" ;
- faciliter l’organisation matérielle des visites domiciliaires qui permettent de s’assurer de la présence d’un étranger assigné à résidence, sans avoir recours à la rétention ;
- sécuriser, en réponse à une décision du Conseil constitutionnel, les assignations à résidence des étrangers faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire, afin de ne pas perdre la trace d’individus potentiellement dangereux.
Sénat - Commission - 2018-01-22
À l’invitation de son rapporteur, la commission a approuvé et amélioré cette proposition de loi en prévoyant des mesures pour :
- lutter plus efficacement contre les refus de prise d’empreintes digitales qui minent l’efficacité du régime "Dublin" ;
- faciliter l’organisation matérielle des visites domiciliaires qui permettent de s’assurer de la présence d’un étranger assigné à résidence, sans avoir recours à la rétention ;
- sécuriser, en réponse à une décision du Conseil constitutionnel, les assignations à résidence des étrangers faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire, afin de ne pas perdre la trace d’individus potentiellement dangereux.
Sénat - Commission - 2018-01-22
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