Parl. / Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (CMP)

Texte adopté définitivement > L'Assemblée a de nouveau voté mardi le projet de loi transposant les nouvelles règles européennes d'autorisation de mise en culture des OGM.
Parmi les dispositions votées, le projet de loi
- transpose une directive européenne relative à la mise en culture des OGM permet aux États membres d'interdire cette mise en culture, même en cas de feu vert de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa).
- permet de renforcer la protection de l'environnement marin et des économies côtières, notamment en accroissant la sécurité des forages pétroliers en mer et en garantissant une indemnisation rapide des victimes en cas d'accident.
- modernise plusieurs aspects du droit relatif aux produits chimiques
- prévoit de réduire les émissions de gaz à effet de serre fluorés de 80% dans les 15 ans.
- réintroduit un article portant sur les stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en CMP - 2015-11-17

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