Parl. / Droit à l'eau potable - Les députés ont adopté la proposition de loi en commission

Dossier législatif - Passage en commission > Ce texte vise notamment à reconnaître le droit de l'homme à l'eau, à permettre que les personnes les plus vulnérables non raccordées au réseau aient accès aux équipements sanitaires indispensables et à instaurer une aide préventive pour l'eau pour les ménages en situation de précarité.

La proposition de loi prévoit notamment l'obligation, pour toutes les communes, d'installer et d'entretenir des points d'eau potable d'accès public gratuit et non discriminatoire.

Pour les communes de plus de 3.500 habitants, sont prévues des toilettes publiques gratuiteset, pour celles de plus de 15.000 habitants, des douches publiques gratuites pour les personnes vulnérables.

Le texte prévoit également une aide préventive pour l'eau pour les personnes en situation de précarité, avec "au moins une partie" du financement assuré par une augmentation de la taxe sur les eaux vendues en bouteille.

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