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Texte adopté en navette > Cette proposition de loi vise à maintenir les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes, en écartant le caractère obligatoire du transfert de ces compétences des communes aux communautés de communes dont elles sont membres, prévu par la loi NOTRe .
Les auteurs et le rapporteur de la proposition de loi estiment que :
- ces compétences doivent s'exercer au niveau le plus pertinent qui relève de considérations matérielles et techniques dépendant des caractéristiques propres de chaque territoire ;
- le renoncement au transfert obligatoire doit permettre de faciliter la mise en place des nouvelles intercommunalités.
En séance publique, les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :
- élargir le champ d’application de la proposition de loi afin que les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement soient également maintenues en 2020 dans les compétences optionnelles des communautés d'agglomération (art. unique) ;
- relever de 3 000 à 5 000 le seuil du nombre d’habitants à partir duquel les nouvelles intercommunalités devront équilibrer leurs budgets annexes de l’eau et de l’assainissement par les seules redevances des usagers (art. add. après art. unique) ;
- maintenir la répartition actuelle des compétences en matière d’assainissement et d’eau au sein de la métropole dans les cas où cette solution apparaît la plus satisfaisante (art. add. après art. unique) ;
- séparer la compétence "eaux pluviales" de la compétence "assainissement" afin de permettre aux communautés de communes qui font le choix d’exercer la compétence assainissement, de ne pas intégrer la compétence eaux pluviales (art. add. après art. unique).
>> Ce texte ne sera pas examiné lors de la session actuelle de l'Assemblée Nationale qui a cessé ses travaux
Sénat - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture -2017-02-23
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-291.html
Les auteurs et le rapporteur de la proposition de loi estiment que :
- ces compétences doivent s'exercer au niveau le plus pertinent qui relève de considérations matérielles et techniques dépendant des caractéristiques propres de chaque territoire ;
- le renoncement au transfert obligatoire doit permettre de faciliter la mise en place des nouvelles intercommunalités.
En séance publique, les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :
- élargir le champ d’application de la proposition de loi afin que les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement soient également maintenues en 2020 dans les compétences optionnelles des communautés d'agglomération (art. unique) ;
- relever de 3 000 à 5 000 le seuil du nombre d’habitants à partir duquel les nouvelles intercommunalités devront équilibrer leurs budgets annexes de l’eau et de l’assainissement par les seules redevances des usagers (art. add. après art. unique) ;
- maintenir la répartition actuelle des compétences en matière d’assainissement et d’eau au sein de la métropole dans les cas où cette solution apparaît la plus satisfaisante (art. add. après art. unique) ;
- séparer la compétence "eaux pluviales" de la compétence "assainissement" afin de permettre aux communautés de communes qui font le choix d’exercer la compétence assainissement, de ne pas intégrer la compétence eaux pluviales (art. add. après art. unique).
>> Ce texte ne sera pas examiné lors de la session actuelle de l'Assemblée Nationale qui a cessé ses travaux
Sénat - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture -2017-02-23
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-291.html
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