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Texte adopté définitivement > Parmi les dispositions adoptées:
Art 20 et suivants- Gouvernance des ports - Représentants des départements et régions au conseil de surveillance
Article 82 - Dans les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le Département de Mayotte, les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer, dévolues à l’autorité administrative en application des articles 2, 3, 4 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l’exercice de la pêche maritime, sont exercées par la collectivité territoriale, sous réserve des engagements internationaux de la France,
Sénat - Proposition de loi adoptée - 2016-06-08
Art 20 et suivants- Gouvernance des ports - Représentants des départements et régions au conseil de surveillance
Article 82 - Dans les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le Département de Mayotte, les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer, dévolues à l’autorité administrative en application des articles 2, 3, 4 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l’exercice de la pêche maritime, sont exercées par la collectivité territoriale, sous réserve des engagements internationaux de la France,
Sénat - Proposition de loi adoptée - 2016-06-08
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