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Texte rejeté > La proposition pour prévoyait d'étendre le cadre légal de l'usage des armes, d'autoriser le port d'arme en dehors du service ou encore d'assouplir les règles encadrant les contrôles d'identité ainsi que les fouilles de véhicules et de bagage.
Le gouvernement a renvoyé à la réforme pénale présentée en Conseil des ministres, qui prévoit notamment l'assouplissement des règles d'engagement armé des forces de l'ordre au-delà de la légitime défense. Ce texte sera débattu dès le 1er mars à l'Assemblée.
Le groupe socialiste a fait voter par 14 voix contre 12 une motion de rejet préalable du texte, qui avait déjà été retoqué en commission des Lois, mettant fin aux débats avant l'examen des articles et amendements.
Assemblée nationale - Proposition de loi rejetée en 1ère lecture - 2016-02-04
Le gouvernement a renvoyé à la réforme pénale présentée en Conseil des ministres, qui prévoit notamment l'assouplissement des règles d'engagement armé des forces de l'ordre au-delà de la légitime défense. Ce texte sera débattu dès le 1er mars à l'Assemblée.
Le groupe socialiste a fait voter par 14 voix contre 12 une motion de rejet préalable du texte, qui avait déjà été retoqué en commission des Lois, mettant fin aux débats avant l'examen des articles et amendements.
Assemblée nationale - Proposition de loi rejetée en 1ère lecture - 2016-02-04
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