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Texte adopté définitivement > Le texte prévoit un dispositif de déclaration unifié pour ouvrir un tel établissement, sous l'égide de l'autorité académique, chargée de transmettre le dossier au maire, au préfet et au procureur.
Pour s'opposer à une ouverture, le délai a été allongé à trois mois, la liste des motifs étoffée, avec l'intérêt de l'ordre public, le respect des conditions requises pour ouvrir et diriger un établissement, la notion de protection de l'enfance et de la jeunesse -substituée à celle de l'hygiène et des bonnes moeurs.
Le gouvernement a fait supprimer un amendement ajouté en commission visant à empêcher une personne inscrite au fichier des personnes recherchées de diriger un établissement hors contrat. Les autorités administratives pourront recourir au motif d'ordre public dans un tel cas.
Les sanctions sont alourdies si un établissement brave une opposition: amende doublée, à 15.000 euros et fermeture de l'école possibles. La peine complémentaire d’interdiction d’ouvrir et de diriger un établissement scolaire ainsi que d’y enseigner, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, est également encourue.
Lorsque le procureur de la République a été saisi des faits constitutifs de cette infraction, l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la mise en demeure.
Le texte prévoit un contrôle annuel et indique que les services de l'Éducation nationale devront prévenir les autorités s'il apparaît entre autres que l'enseignement est contraire à la moralité ou aux lois.
Assemblée Nationale - PPL adoptée sans modification - 2018-03-29
Pour s'opposer à une ouverture, le délai a été allongé à trois mois, la liste des motifs étoffée, avec l'intérêt de l'ordre public, le respect des conditions requises pour ouvrir et diriger un établissement, la notion de protection de l'enfance et de la jeunesse -substituée à celle de l'hygiène et des bonnes moeurs.
Le gouvernement a fait supprimer un amendement ajouté en commission visant à empêcher une personne inscrite au fichier des personnes recherchées de diriger un établissement hors contrat. Les autorités administratives pourront recourir au motif d'ordre public dans un tel cas.
Les sanctions sont alourdies si un établissement brave une opposition: amende doublée, à 15.000 euros et fermeture de l'école possibles. La peine complémentaire d’interdiction d’ouvrir et de diriger un établissement scolaire ainsi que d’y enseigner, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, est également encourue.
Lorsque le procureur de la République a été saisi des faits constitutifs de cette infraction, l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la mise en demeure.
Le texte prévoit un contrôle annuel et indique que les services de l'Éducation nationale devront prévenir les autorités s'il apparaît entre autres que l'enseignement est contraire à la moralité ou aux lois.
Assemblée Nationale - PPL adoptée sans modification - 2018-03-29
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