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Texte adopté en navette > L'Assemblée nationale a adopté à le projet de loi la quasi-unanimité, par 551 voix contre 6 et une abstention
Le projet de loi, qui actualise la loi de 1955 sur l'état d'urgence, prévoit notamment:
Prolongation - L’état d’urgence déclaré à compter du 14 novembre 2015 à zéro heure est prolongé, à l’issue de ces 12 jours, pour trois mois
Assignation a résidence élargie à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public. Il pourra être interdit à la personne assignée à résidence d’entrer directement ou indirectement en contact avec des personnes soupçonnées également de préparer des actes portant atteinte à l’ordre public.
La commission administrative chargée de donner un avis sur la contestation de l’intéressé est supprimée et remplacée par le recours de droit commun devant la juridiction administrative.
Régime des perquisitions - Aucune des perquisitions ne pourra viser les locaux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes.
Le procureur de la République sera informé de toute décision de perquisition, qui se déroulera en présence d’un officier de police judiciaire.
Lors de ces perquisitions, il pourra être fait copie sur tout support des données stockées dans tout système informatique ou équipement.
Dans le cas des infractions aux dispositions sur ces perquisitions, tout comme pour les assignations à résidence, les peines encourues sont substantiellement accrues.
Possibilité de bloquer des sites internet - Le gouvernement pourra bloquer des sites internet et des réseaux sociaux faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à des actes terroristes. Le contrôle de la presse et de la radio est supprimé.
Dissolution des associations ou groupements qui participent, facilitent ou incitent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public, et qui comportent en leur sein des personnes assignées à résidence.
Extension outre-mer - L'état d’urgence est étendu depuis jeudi 00H00, heure locale, sur le territoire des collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Le projet de loi qui proroge l'état d'urgence en métropole et outre-mer jusqu'à fin février devrait être voté conforme vendredi au Sénat, entraînant son adoption définitive.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée - 2015-11-19
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/prorogation_loi_55-385.asp
Prolongation de l’état d’urgence : ceux qui ont dit non
RP - LCP - 2015-11-19
Le projet de loi, qui actualise la loi de 1955 sur l'état d'urgence, prévoit notamment:
Prolongation - L’état d’urgence déclaré à compter du 14 novembre 2015 à zéro heure est prolongé, à l’issue de ces 12 jours, pour trois mois
Assignation a résidence élargie à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public. Il pourra être interdit à la personne assignée à résidence d’entrer directement ou indirectement en contact avec des personnes soupçonnées également de préparer des actes portant atteinte à l’ordre public.
La commission administrative chargée de donner un avis sur la contestation de l’intéressé est supprimée et remplacée par le recours de droit commun devant la juridiction administrative.
Régime des perquisitions - Aucune des perquisitions ne pourra viser les locaux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes.
Le procureur de la République sera informé de toute décision de perquisition, qui se déroulera en présence d’un officier de police judiciaire.
Lors de ces perquisitions, il pourra être fait copie sur tout support des données stockées dans tout système informatique ou équipement.
Dans le cas des infractions aux dispositions sur ces perquisitions, tout comme pour les assignations à résidence, les peines encourues sont substantiellement accrues.
Possibilité de bloquer des sites internet - Le gouvernement pourra bloquer des sites internet et des réseaux sociaux faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à des actes terroristes. Le contrôle de la presse et de la radio est supprimé.
Dissolution des associations ou groupements qui participent, facilitent ou incitent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public, et qui comportent en leur sein des personnes assignées à résidence.
Extension outre-mer - L'état d’urgence est étendu depuis jeudi 00H00, heure locale, sur le territoire des collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Le projet de loi qui proroge l'état d'urgence en métropole et outre-mer jusqu'à fin février devrait être voté conforme vendredi au Sénat, entraînant son adoption définitive.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée - 2015-11-19
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/prorogation_loi_55-385.asp
Prolongation de l’état d’urgence : ceux qui ont dit non
RP - LCP - 2015-11-19
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