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Texte adopté définitivement > Le projet de loi a été adopté par 212 voix contre 31 et 3 abstentions
Rappel des principales mesures:
Circulation des personnes
- Le préfet peut "interdire la circulation des personnes ou des véhicules" dans certains lieux.
- Il peut instituer "des zones de protection ou de sécurité", où le séjour des personnes est règlementé.
Assignations a résidence
- Le régime des assignations à résidence (avec possibilité d'astreinte à domicile de 12 heures par jour) est élargi à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Il peut lui être interdit certains contacts.
- Possible bracelet électronique pour certains condamnés pour terrorisme, avec accord de la personne.
- En cas d'infraction aux dispositions sur l'assignation à résidence, les peines encourues ont été substantiellement accrues: jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.
Perquisitions jour et nuit
- Possibilité d'ordonner des perquisitions de jour et de nuit, sans passer par l'autorité judiciaire, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que le lieu est fréquenté par une personne au comportement menaçant.
- Le procureur est informé de toute décision de perquisition, qui se déroule en présence d'un officier de police judiciaire. Il est aussi informé en cas d'infraction constatée.
- Lors de ces perquisitions, il peut être fait copie sur tout support des données stockées dans tout système informatique ou équipement.
Blocage de sites internet et réseaux sociaux
- Le ministre de l'Intérieur peut prendre toute mesure pour assurer l'interruption de tout service de communication au public en ligne faisant l'apologie ou incitant à des actes terroristes.
Dissolution d'associations
- Possibilité de dissoudre les associations ou groupements qui participent, facilitent ou incitent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public.
- Possibilité de fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature.
Contrôle du parlement
- L'Assemblée et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le gouvernement pendant l'état d'urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté sans modification en 1ère lecture - 2016-02-16
Rappel des principales mesures:
Circulation des personnes
- Le préfet peut "interdire la circulation des personnes ou des véhicules" dans certains lieux.
- Il peut instituer "des zones de protection ou de sécurité", où le séjour des personnes est règlementé.
Assignations a résidence
- Le régime des assignations à résidence (avec possibilité d'astreinte à domicile de 12 heures par jour) est élargi à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Il peut lui être interdit certains contacts.
- Possible bracelet électronique pour certains condamnés pour terrorisme, avec accord de la personne.
- En cas d'infraction aux dispositions sur l'assignation à résidence, les peines encourues ont été substantiellement accrues: jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.
Perquisitions jour et nuit
- Possibilité d'ordonner des perquisitions de jour et de nuit, sans passer par l'autorité judiciaire, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que le lieu est fréquenté par une personne au comportement menaçant.
- Le procureur est informé de toute décision de perquisition, qui se déroule en présence d'un officier de police judiciaire. Il est aussi informé en cas d'infraction constatée.
- Lors de ces perquisitions, il peut être fait copie sur tout support des données stockées dans tout système informatique ou équipement.
Blocage de sites internet et réseaux sociaux
- Le ministre de l'Intérieur peut prendre toute mesure pour assurer l'interruption de tout service de communication au public en ligne faisant l'apologie ou incitant à des actes terroristes.
Dissolution d'associations
- Possibilité de dissoudre les associations ou groupements qui participent, facilitent ou incitent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public.
- Possibilité de fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature.
Contrôle du parlement
- L'Assemblée et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le gouvernement pendant l'état d'urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté sans modification en 1ère lecture - 2016-02-16
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