Parl. / État d’urgence : prorogation du dispositif et renforcement de ses dispositions (texte définitif)

Texte adopté définitivement > Vendredi 20 novembre 2015, les sénateurs ont adopté à l'unanimité des suffrages exprimés le projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions.
Vendredi 20 novembre, le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-1501 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions. Elle est parue au Journal officiel n° 0271 du 21 novembre 2015.
Sénat - Projet de loi adopté définitivement - 2015-11-20
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-176.html

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