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Texte adopté en navette > Le Sénat a adopté la proposition de loi par 173 voix pour et 126 voix contre après engagement de la procédure accélérée
Article unique- Le dernier alinéa de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique (Entrave à l'interruption légale de grossesse.) est ainsi rédigé : "- soit en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou de l’entourage de ces dernières."
Sénat. - proposition de loi modifié en première lecture- 2016-12-07
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-174.html
Article unique- Le dernier alinéa de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique (Entrave à l'interruption légale de grossesse.) est ainsi rédigé : "- soit en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou de l’entourage de ces dernières."
Sénat. - proposition de loi modifié en première lecture- 2016-12-07
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-174.html
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