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Dossier législatif - Passage en commission > Députés et sénateurs se sont accordés mardi sur une version commune de la proposition de loi PS-LR accordant de nouveaux droits aux personnes en fin de vie, ouvrant la voie à une adoption définitive du texte en février, ont indiqué deux rapporteurs à l'AFP.
La version commune du texte, qui prévoit un "droit à la sédation profonde et continue" jusqu'au décès pour certaines personnes et doit rendre contraignantes les "directives anticipées", a été approuvée à l'unanimité par les 7 députés et 7 sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP)…
RP - Public Sénat - 2016-01-19
La version commune du texte, qui prévoit un "droit à la sédation profonde et continue" jusqu'au décès pour certaines personnes et doit rendre contraignantes les "directives anticipées", a été approuvée à l'unanimité par les 7 députés et 7 sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP)…
RP - Public Sénat - 2016-01-19
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