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Texte en cours d'examen > Au cours de l'examen de ce texte, les députés ont notamment
- voté une dérogation strictement encadrée à la fin des hydrocarbures, pour permettre la poursuite de l'exploitation du soufre du bassin de Lacq (Pyrénées-Atlantiques)
- voté une exception à la fin de la production d'hydrocarbures en 2040, pour ne pas porter atteinte aux "droits acquis" d'industriels ayant engagé des dépenses de recherches. Avec l'amendement gouvernemental, les concessions prendront fin en 2040 "sauf dans un seul cas bien précis : si l'industriel peut prouver que cela ne couvre pas les frais engagés. Une fois la rentabilité atteinte, le titulaire du permis sera contraint de laisser les hydrocarbures restants dans le gisement.
- adopté les mesures concernant le traitement des demandes de concessions en cours. L'État pourra les refuser en s'appuyant sur la future loi, sauf décision de justice définitive lui ayant enjoint de l'accorder.
- adopté des amendements permettant la reconversion des installations d'exploitation d'hydrocarbures pour d'autres usages, comme la géothermie.
- étendu l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures aux cas où une autre technique que celle de la fracturation hydraulique - déjà interdite - pourrait être employée.
- habilité le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour permettre de disposer de capacités suffisantes de stockage souterrain de gaz naturel, face aux aléas hivernaux.
Les députés ont achevé mercredi soir l'examen du projet de loi qui sera soumis à un vote solennel le 10 octobre
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2017-10-04
- voté une dérogation strictement encadrée à la fin des hydrocarbures, pour permettre la poursuite de l'exploitation du soufre du bassin de Lacq (Pyrénées-Atlantiques)
- voté une exception à la fin de la production d'hydrocarbures en 2040, pour ne pas porter atteinte aux "droits acquis" d'industriels ayant engagé des dépenses de recherches. Avec l'amendement gouvernemental, les concessions prendront fin en 2040 "sauf dans un seul cas bien précis : si l'industriel peut prouver que cela ne couvre pas les frais engagés. Une fois la rentabilité atteinte, le titulaire du permis sera contraint de laisser les hydrocarbures restants dans le gisement.
- adopté les mesures concernant le traitement des demandes de concessions en cours. L'État pourra les refuser en s'appuyant sur la future loi, sauf décision de justice définitive lui ayant enjoint de l'accorder.
- adopté des amendements permettant la reconversion des installations d'exploitation d'hydrocarbures pour d'autres usages, comme la géothermie.
- étendu l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures aux cas où une autre technique que celle de la fracturation hydraulique - déjà interdite - pourrait être employée.
- habilité le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour permettre de disposer de capacités suffisantes de stockage souterrain de gaz naturel, face aux aléas hivernaux.
Les députés ont achevé mercredi soir l'examen du projet de loi qui sera soumis à un vote solennel le 10 octobre
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2017-10-04
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