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Le Sénat a adopté la proposition de loi en octobre, élargissant l’option de non-transfert à toutes les communes membres d’une communauté de communes.
L’Assemblée nationale semble en accord avec le Sénat. François Bayrou a confirmé poursuivre dans la lignée de Michel Barnier.
Un large consensus politique en commission des lois : tous les groupes parlementaires ont soutenu l’assouplissement.
Amendements adoptés
- Création de syndicats infracommunautaires pour gérer l’eau et l’assainissement à une échelle plus locale.
- Sécabilité de l’assainissement : différenciation possible entre assainissement collectif et non collectif.
- Solidarité en cas de pénurie d’eau : une commune excédentaire pourra fournir de l’eau gratuitement à une commune en manque (seuls les coûts d’acheminement seront pris en charge).
- Réforme du contrôle du Spanc (assainissement non collectif) : obligation d’un diagnostic avant la vente d’un bien, avec mise aux normes sous un an sous peine de sanctions.
----------------
Prochaines étapes
L’ajout d’amendements empêche une adoption définitive immédiate, nécessitant probablement une commission mixte paritaire.
Assemblée Nationale - Dossier législatif
L’Assemblée nationale semble en accord avec le Sénat. François Bayrou a confirmé poursuivre dans la lignée de Michel Barnier.
Un large consensus politique en commission des lois : tous les groupes parlementaires ont soutenu l’assouplissement.
Amendements adoptés
- Création de syndicats infracommunautaires pour gérer l’eau et l’assainissement à une échelle plus locale.
- Sécabilité de l’assainissement : différenciation possible entre assainissement collectif et non collectif.
- Solidarité en cas de pénurie d’eau : une commune excédentaire pourra fournir de l’eau gratuitement à une commune en manque (seuls les coûts d’acheminement seront pris en charge).
- Réforme du contrôle du Spanc (assainissement non collectif) : obligation d’un diagnostic avant la vente d’un bien, avec mise aux normes sous un an sous peine de sanctions.
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Prochaines étapes
L’ajout d’amendements empêche une adoption définitive immédiate, nécessitant probablement une commission mixte paritaire.
Assemblée Nationale - Dossier législatif
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