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À l'issue de la discussion des articles, les sénateurs se sont prononcés sur l'ensemble du texte qu'ils ont adopté par 187 voix pour et 154 contre.
Lors de la discussion des articles, les sénateurs ont notamment :
- inséré un article additionnel après l’article 49, afin d’instaurer 3 jours de carence dans la fonction publique hospitalière;;
- adopté conforme l’article 52 qui vise à forfaitiser le capital décès.
- inséré un article additionnel avant l’article 56 proposant un relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite;
- supprimé l’article 61 A prévoyant une modulation des allocations familiales en fonction des revenus ;
- inséré un article additionnel après l’article 61A relatif au versement des allocations familiales lorsque l’enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) ;
- maintenu la suppression de l’article 61 qui met en place un montant différencié de la prime à la naissance et à l'adoption en fonction du rang de l'enfant dans le foyer ;
- adopté l’article 65 qui permet notamment de donner de nouveaux instruments dans la lutte contre les mouvements contestataires remettant en cause la légalité de l’affiliation obligatoire à la sécurité sociale. Les sénateurs ont renforcé la sanction en cas de refus d’affiliation, portant celle-ci de 15 000 € à 30 000 € d’amende;
- augmenté les sanctions prévues à l’article 69 de 10 % à 20 % la majoration de redressement due en cas de récidive d’une pratique non conforme à la législation en vigueur en matière de cotisations sociales et de 25 % à 40 % la majoration de redressement due en cas de constat de travail dissimulé;
- adopté la quatrième partie relative aux dépenses pour l’exercice 2015.
Sénat - Projet de loi modifié en 1re lecture - 2014-11-14
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/plfss2015.html
>> Le PLFSS fera l’objet, le 18 novembre, d’une commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) chargée de trouver une version commune aux deux chambres. En cas de désaccord, c’est l’Assemblée qui aura le dernier mot.
À l'issue de la discussion des articles, les sénateurs se sont prononcés sur l'ensemble du texte qu'ils ont adopté par 187 voix pour et 154 contre.
Lors de la discussion des articles, les sénateurs ont notamment :
- inséré un article additionnel après l’article 49, afin d’instaurer 3 jours de carence dans la fonction publique hospitalière;;
- adopté conforme l’article 52 qui vise à forfaitiser le capital décès.
- inséré un article additionnel avant l’article 56 proposant un relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite;
- supprimé l’article 61 A prévoyant une modulation des allocations familiales en fonction des revenus ;
- inséré un article additionnel après l’article 61A relatif au versement des allocations familiales lorsque l’enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) ;
- maintenu la suppression de l’article 61 qui met en place un montant différencié de la prime à la naissance et à l'adoption en fonction du rang de l'enfant dans le foyer ;
- adopté l’article 65 qui permet notamment de donner de nouveaux instruments dans la lutte contre les mouvements contestataires remettant en cause la légalité de l’affiliation obligatoire à la sécurité sociale. Les sénateurs ont renforcé la sanction en cas de refus d’affiliation, portant celle-ci de 15 000 € à 30 000 € d’amende;
- augmenté les sanctions prévues à l’article 69 de 10 % à 20 % la majoration de redressement due en cas de récidive d’une pratique non conforme à la législation en vigueur en matière de cotisations sociales et de 25 % à 40 % la majoration de redressement due en cas de constat de travail dissimulé;
- adopté la quatrième partie relative aux dépenses pour l’exercice 2015.
Sénat - Projet de loi modifié en 1re lecture - 2014-11-14
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/plfss2015.html
>> Le PLFSS fera l’objet, le 18 novembre, d’une commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) chargée de trouver une version commune aux deux chambres. En cas de désaccord, c’est l’Assemblée qui aura le dernier mot.
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