Parl. / Financement de la sécurité sociale pour 2016

Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées:
- création d'une "protection universelle maladie" qui vise à simplifier la vie des assurés sociaux soumis à des démarches compliquées lors d'un changement de situation professionnelle, familiale ou résidentielle. A partir de 2016, de manière progressive, les assurés du régime général pourront "en un clic" signaler leur changement d'adresse sur le site Ameli.
Tous les majeurs deviendront des assurés sans passer par la case ayant droit alors qu'aujourd'hui de nombreuses femmes ne travaillant pas sont des ayants droit de leur conjoint.

- généralisation au printemps 2016 du dispositif de garantie contre les pensions alimentaires impayées, expérimenté depuis près d'un an dans 20 départements. Ce dispositif consiste à verser un complément d'allocation de soutien familial (ASF) pour pallier le non versement de la pension alimentaire afin d'atteindre une pension minimale de 100 euros par enfant. Il renforce par ailleurs les moyens de recouvrement des pensions qui ne sont pas payées, ou le sont irrégulièrement.

- validation du nouveau calendrier harmonisant les revalorisations de prestations sociales (hors retraites) au 1er avril et l'indexant sur l'inflation des 12 derniers mois. Le texte indexe l'augmentation des prestations sur l'inflation constatée les douze derniers mois, et non plus sur l'inflation prévisionnelle couplée à d'éventuelles corrections, qui servent à récupérer le trop perçu mais sont mal comprises par les bénéficiaires. La revalorisation des retraites reste elle cantonnée au 1er octobre.

- accès facilité à la complémentaire santé pour les plus de 65 ans. Si la cotisation mensuelle moyenne pour un contrat individuel est de 50 euros à 40 ans, elle grimpe à 75 euros à 60 ans et 96 euros à 75 ans. Le projet de budget 2016 de la Sécurité sociale prévoit d'aider les personnes âgées à accéder à cette complémentaire santé, avec d'une part un meilleur encadrement des tarifs pour les anciens salariés souhaitant continuer à adhérer à leur ancien contrat collectif, et d'autre part des contrats destinés aux plus de 65 ans.

Ces contrats seront sélectionnés par appel d'offres, sur la base notamment de leur rapport qualité/prix, et bénéficieront d'un avantage fiscal.

Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-10-22
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/plfss_2016.asp

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