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> Texte adopté définitivement
Parmi les dispositions votées:
- doublement de l'exonération sur les cotisations sociales payées par les particuliers employeurs limitée à certaines gardes d'enfants. Les députés sont revenus à ce qu'ils avaient adopté en première lecture du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2015, et n'ont pas validé la formule adoptée par les sénateurs, qui avaient doublé cette exonération, de 0,75 euro à 1,50 euro de l'heure, sans limitation à certaines activités.
- rétablissement de la modulation des allocations familiales. A partir de juillet 2015, les allocations familiales de base seront divisées par deux (à 65 euros environ) à partir de 6.000 euros de revenus mensuels pour un foyer avec deux enfants, et par quatre (à 32 euros environ) à partir de 8.000 euros de revenus. Ces seuils augmenteraient de 500 euros par enfant supplémentaire.
- dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ainsi qu'à Saint-Martin et Saint-Barthélémy, des allocations d'un montant de 23 euros aux familles ayant un seul enfant à charge puissent être toujours versées sans modulation étant donné les faibles montants en jeu.
- suppression des trois jours de carence pour les agents de la fonction hospitalière
- financement du premier volet d'un plan d'adaptation de 80.000 logements privés à la perte d'autonomie.
Articles concernant plus particulièrement les collectivités territoriales
Article 47 - Centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic - La gestion d’un centre peut être confiée à une collectivité territoriale, dans le cadre d’une convention conclue avec le directeur général de l’agence régionale de santé.
Article 49 - Vaccination
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté définitivement- 2014-12-01
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/plfss_2015.asp
Parmi les dispositions votées:
- doublement de l'exonération sur les cotisations sociales payées par les particuliers employeurs limitée à certaines gardes d'enfants. Les députés sont revenus à ce qu'ils avaient adopté en première lecture du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2015, et n'ont pas validé la formule adoptée par les sénateurs, qui avaient doublé cette exonération, de 0,75 euro à 1,50 euro de l'heure, sans limitation à certaines activités.
- rétablissement de la modulation des allocations familiales. A partir de juillet 2015, les allocations familiales de base seront divisées par deux (à 65 euros environ) à partir de 6.000 euros de revenus mensuels pour un foyer avec deux enfants, et par quatre (à 32 euros environ) à partir de 8.000 euros de revenus. Ces seuils augmenteraient de 500 euros par enfant supplémentaire.
- dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ainsi qu'à Saint-Martin et Saint-Barthélémy, des allocations d'un montant de 23 euros aux familles ayant un seul enfant à charge puissent être toujours versées sans modulation étant donné les faibles montants en jeu.
- suppression des trois jours de carence pour les agents de la fonction hospitalière
- financement du premier volet d'un plan d'adaptation de 80.000 logements privés à la perte d'autonomie.
Articles concernant plus particulièrement les collectivités territoriales
Article 47 - Centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic - La gestion d’un centre peut être confiée à une collectivité territoriale, dans le cadre d’une convention conclue avec le directeur général de l’agence régionale de santé.
Article 49 - Vaccination
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté définitivement- 2014-12-01
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/plfss_2015.asp
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