Parl - Finances publiques /Définition des orientations pluriannuelles jusqu’en 2022

Dossier législatif - Passage en CMP > Mercredi 13 décembre 2017, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 n'est pas parvenue à un accord.

Sénat - Dossier législatif - 2017-12-13

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