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Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées :
- nouvelles modalités du prélèvement à la source en 2019 - L'article 9 a été voté par 65 voix, contre 32. Le gouvernement a allégé les modalités et les députés ont aménagé les sanctions, notamment en cas de divulgation d'une information fiscale. Le texte prévoit également une phase de préfiguration, qui sera mise en place en septembre 2018 et portera sur les rémunérations versées entre octobre et décembre 2018.
- baisse des montants de travaux pouvant être déduits de l'impôt en 2018-2019. Ceux qui vont faire des travaux en 2018 pourront faire une déduction jusqu'à 100% (...) et en 2019 s'appliquera la moyenne de 2018-2019, déductible.
- immeubles classés ou inscrits en 2019 au titre des monuments historiques, ou ayant reçu en 2019 le label de la Fondation du patrimoine - extension de la déductibilité intégrale des travaux payés en 2019 pour les travaux
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2017-12-05
- nouvelles modalités du prélèvement à la source en 2019 - L'article 9 a été voté par 65 voix, contre 32. Le gouvernement a allégé les modalités et les députés ont aménagé les sanctions, notamment en cas de divulgation d'une information fiscale. Le texte prévoit également une phase de préfiguration, qui sera mise en place en septembre 2018 et portera sur les rémunérations versées entre octobre et décembre 2018.
- baisse des montants de travaux pouvant être déduits de l'impôt en 2018-2019. Ceux qui vont faire des travaux en 2018 pourront faire une déduction jusqu'à 100% (...) et en 2019 s'appliquera la moyenne de 2018-2019, déductible.
- immeubles classés ou inscrits en 2019 au titre des monuments historiques, ou ayant reçu en 2019 le label de la Fondation du patrimoine - extension de la déductibilité intégrale des travaux payés en 2019 pour les travaux
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2017-12-05
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