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L'ensemble des amendements proposés par le rapporteur général a reçu un avis favorable. Ces amendements visent essentiellement à modifier ou à supprimer des articles additionnels introduits par les députés en première lecture, donc sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État. Parmi les modifications souhaitées par la commission des finances figurent notamment :
- la modification de l’article 24 relatif au régime fiscal des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale. La commission des finances propose d’amender cet article afin notamment d’assurer le contrôle parlementaire avant le dépôt de chaque candidature française qui serait susceptible de relever de ce régime fiscal favorable ;
- la suppression de l’article 20 bis nouveau qui procède à une refonte globale de la fiscalité applicable aux casinos ;
- le maintien d’un taux réduit de TVA pour les services de télévision proposés dans le cadre d’une offre globale - "triple play" (modification de l’article 25 ter) ;
- la suppression de l’article 30 terdecies qui vise à augmenter la fiscalité des sociétés concessionnaires d'autoroutes, notamment en raison du doute sérieux quant à sa constitutionnalité.
Sénat - Dossier législatif - 2014-12-11
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-155.html
L'ensemble des amendements proposés par le rapporteur général a reçu un avis favorable. Ces amendements visent essentiellement à modifier ou à supprimer des articles additionnels introduits par les députés en première lecture, donc sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État. Parmi les modifications souhaitées par la commission des finances figurent notamment :
- la modification de l’article 24 relatif au régime fiscal des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale. La commission des finances propose d’amender cet article afin notamment d’assurer le contrôle parlementaire avant le dépôt de chaque candidature française qui serait susceptible de relever de ce régime fiscal favorable ;
- la suppression de l’article 20 bis nouveau qui procède à une refonte globale de la fiscalité applicable aux casinos ;
- le maintien d’un taux réduit de TVA pour les services de télévision proposés dans le cadre d’une offre globale - "triple play" (modification de l’article 25 ter) ;
- la suppression de l’article 30 terdecies qui vise à augmenter la fiscalité des sociétés concessionnaires d'autoroutes, notamment en raison du doute sérieux quant à sa constitutionnalité.
Sénat - Dossier législatif - 2014-12-11
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-155.html
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