Parl. / Finances rectificative pour 2014

> Texte en cours d'examen
L'Assemblée commence l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014. Ce texte prévoit notamment, pour les résidences secondaires situées en zone tendues, une majoration de 20% de la taxe d’habitation, sauf délibération contraire de la commune concernée.
Il institue également une exonération fiscale pour les organisateurs de compétitions sportives internationales en France. Lors des travaux en commission, cette exonération fiscale a été restreinte à l’Euro 2016 et la mise en œuvre de la surtaxe sur les résidences secondaires a été réservée à l’initiative du conseil municipal.
Une augmentation du versement transport destinée à financer la mise en place d’un pass Navigo unique en Ile-de-France a par ailleurs été décidée

Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2014-12-01

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