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Parmi les dispositions votées:
- exonération fiscale pour tous les événements sportifs internationaux qui seront attribués à la France avant la fin 2017, ce qui inclut non seulement l'Euro-2016 de foot, mais éventuellement les Jeux olympiques de 2024. Initialement, cet article du projet de budget rectificatif 2014 prévoyait une exonération fiscale non limitée dans le temps, et la date du 31 décembre 2017 a été ajoutée par un amendement gouvernemental.
- Zones franches urbaines - L'Assemblée nationale a prolongé jusqu'à fin 2020 les exonérations d'impôt sur les bénéfices dont profitent les entreprises créant une activité dans les zones franches urbaines (ZFU) mais en l'assortissant de conditions: conclusion d'un contrat de ville entre l'Etat et les collectivités locales concernées.
Ils ont voté un amendement conditionnant ces exonérations à une clause d'embauche locale : au moins 30% des salariés des entreprises concernés doivent résider dans ces quartiers défavorisés. Précédemment, le seuil était à 50%, un taux jugé difficile à obtenir, pour bénéficier d'exonérations de cotisations sociales, puis ces dernières exonérations ayant disparu, plus aucune clause d'embauche locale n'était prévue dans le budget rectificatif.
- simplification de la fiscalité sur les casinos au profit des plus petits établissements. Le texte voté module les taux et les tranches du prélèvement progressif sur le produit des jeux, de manière à alléger la charge fiscale des casinos de petite taille tout en finançant une partie de cet allègement sur les tranches supérieures du barème, acquittées par les grands établissements. L'amendement simplifie aussi le dispositif d'abattement du prélèvement dont bénéficient les casinos organisant dans leurs murs des "manifestations artistiques de qualité", en le remplaçant par un crédit d'impôt.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2014-12-03
Parmi les dispositions votées:
- exonération fiscale pour tous les événements sportifs internationaux qui seront attribués à la France avant la fin 2017, ce qui inclut non seulement l'Euro-2016 de foot, mais éventuellement les Jeux olympiques de 2024. Initialement, cet article du projet de budget rectificatif 2014 prévoyait une exonération fiscale non limitée dans le temps, et la date du 31 décembre 2017 a été ajoutée par un amendement gouvernemental.
- Zones franches urbaines - L'Assemblée nationale a prolongé jusqu'à fin 2020 les exonérations d'impôt sur les bénéfices dont profitent les entreprises créant une activité dans les zones franches urbaines (ZFU) mais en l'assortissant de conditions: conclusion d'un contrat de ville entre l'Etat et les collectivités locales concernées.
Ils ont voté un amendement conditionnant ces exonérations à une clause d'embauche locale : au moins 30% des salariés des entreprises concernés doivent résider dans ces quartiers défavorisés. Précédemment, le seuil était à 50%, un taux jugé difficile à obtenir, pour bénéficier d'exonérations de cotisations sociales, puis ces dernières exonérations ayant disparu, plus aucune clause d'embauche locale n'était prévue dans le budget rectificatif.
- simplification de la fiscalité sur les casinos au profit des plus petits établissements. Le texte voté module les taux et les tranches du prélèvement progressif sur le produit des jeux, de manière à alléger la charge fiscale des casinos de petite taille tout en finançant une partie de cet allègement sur les tranches supérieures du barème, acquittées par les grands établissements. L'amendement simplifie aussi le dispositif d'abattement du prélèvement dont bénéficient les casinos organisant dans leurs murs des "manifestations artistiques de qualité", en le remplaçant par un crédit d'impôt.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2014-12-03
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