Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a créé une compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" (GEMAPI) qui a été attribuée aux intercommunalités, sans concertation préalable avec les associations d’élus. Elles devront l’exercer obligatoirement à compter du 1er janvier 2016.
Or, les conditions ne sont pas réunies aujourd’hui pour imposer l’exercice de cette nouvelle compétence, qu'il s’agisse :
- de son évaluation financière et de son impact pour les collectivités,
- de la connaissance précise de l’état et du linéaire des digues qui seraient "mises à leur disposition",
- ou encore des conditions de mise en ½uvre de la responsabilité nouvelle pesant sur les élus locaux et s’ajoutant à la responsabilité du maire au titre de ses pouvoirs de police.
L’AMF a donc demandé au Premier ministre le réexamen complet de cette compétence, souhaitant que l’État revienne au premier rang de la responsabilité dans ce domaine…
AMF - 2015-02-17
Or, les conditions ne sont pas réunies aujourd’hui pour imposer l’exercice de cette nouvelle compétence, qu'il s’agisse :
- de son évaluation financière et de son impact pour les collectivités,
- de la connaissance précise de l’état et du linéaire des digues qui seraient "mises à leur disposition",
- ou encore des conditions de mise en ½uvre de la responsabilité nouvelle pesant sur les élus locaux et s’ajoutant à la responsabilité du maire au titre de ses pouvoirs de police.
L’AMF a donc demandé au Premier ministre le réexamen complet de cette compétence, souhaitant que l’État revienne au premier rang de la responsabilité dans ce domaine…
AMF - 2015-02-17
Dans la même rubrique
-
Actu - Mission Nature : une édition 2025 dédiée à la protection de la biodiversité marine et littorale
-
Actu - Protection des océans : Mercator Ocean est devenu un champion européen de la modélisation de l'océan et des prévisions marines
-
Actu - Présence d’amiante dans 16 carrières françaises : les services de l’Etat ont demandé aux professionnels de mettre en œuvre des mesures de protection des travailleurs, de l’environnement, de la population et des consommateurs
-
JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Séismes, mouvements de terrain, inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappes phréatiques et vents cycloniques 2021-2023-2024-2025
-
Actu - Territoires adaptés au climat de demain : un collectif est né, avec, déjà, des pistes de transformation
Déconnexion
