Parl. / GEMAPI : l'AMF demande un réexamen complet de cette compétence

La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a créé une compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" (GEMAPI) qui a été attribuée aux intercommunalités, sans concertation préalable avec les associations d’élus. Elles devront l’exercer obligatoirement à compter du 1er janvier 2016.
Or, les conditions ne sont pas réunies aujourd’hui pour imposer l’exercice de cette nouvelle compétence, qu'il s’agisse :
- de son évaluation financière et de son impact pour les collectivités,
- de la connaissance précise de l’état et du linéaire des digues qui seraient "mises à leur disposition",
- ou encore des conditions de mise en ½uvre de la responsabilité nouvelle pesant sur les élus locaux et s’ajoutant à la responsabilité du maire au titre de ses pouvoirs de police.
L’AMF a donc demandé au Premier ministre le réexamen complet de cette compétence, souhaitant que l’État revienne au premier rang de la responsabilité dans ce domaine…
AMF - 2015-02-17

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