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Jeudi 27 mai 2021, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire
1. Les pouvoirs exceptionnels de sortie de l’état d’urgence sanitaire doivent être plus limités que ceux de l’état d’urgence : ni couvre-feu, ni confinement, parce que ce sont des atteintes majeures aux libertés qui ne doivent être autorisées qu’en cas de force majeure, et non pas en période de sortie de crise sanitaire ;
2. Tout reconfinement décidé par le Gouvernement, même territorial, devra être limité à un mois sauf autorisation du Parlement, ainsi que la loi du 23 mars 2020 l’exige ;
3. Le passe sanitaire devra être entouré de garanties conformes notamment aux exigences de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : seulement pour de grands rassemblements, si le respect des gestes barrières ne peut être assuré dans des conditions satisfaisantes en raison de la densité de la population présente, sans que des informations médicales puissent être divulguées, avec des personnes habilitées aux contrôles, en permettant aussi bien l’usage d’attestations-papiers que d’une application numérique, et sans aucune conservation des données par les organisateurs.
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Sur ces points, qui relèvent d’une exigence de clarté et de loyauté, un accord a pu être trouvé en commission mixte paritaire :
1. Il y aura deux phases entre le 1er juin et le 30 septembre : pendant les trente premiers jours, le couvre-feu pourra être prolongé ; ensuite ce sera impossible sauf rétablissement de l’état d’urgence, et dans ce cas pas plus de trente jours sans autorisation du Parlement ;
2. Il n’y aura pas de reconfinement territorial au-delà d’un mois sans vote du Parlement ; c’est la loi qui prolonge elle-même l’état d’urgence sanitaire en Guyane pour faire face à la situation actuelle de ce territoire ;
3. Les garanties par lesquelles le Sénat a souhaité encadrer le recours au dispositif du passe sanitaire sont confirmées ; il ne pouvait y être renoncé s’agissant d’un dispositif porteur de risques pour le respect du secret des informations médicales individuelles.
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Organisation des départementales et régionales
Le texte prévoit également une série de dispositifs sur l’organisation des départementales et régionales sous covid-19, comme la possibilité de tenir un bureau de vote en extérieur, où le risque de contamination est beaucoup plus faible.
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Jours de congé imposés au salarié
la prolongation des dérogations au droit du travail, qui avaient été décidées en mars 2020, concernant les contrats courts et les jours de congé que l’employeur peut imposer au salarié. Le gouvernement veut permettre de recourir à cette possibilité, qui nécessite un accord de branche ou d’entreprise, jusqu’au 30 septembre, contre le 30 juin prévu initialement. Le texte augmente au passage de 6 à 8 le nombre de jours de congé pouvant être imposés au salarié.
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Sénat - PL adoptée en CMP - 2021-05-27
>> Jeudi 27 mai 2021, le Conseil constitutionnel a été saisi, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par au moins soixante députés de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
1. Les pouvoirs exceptionnels de sortie de l’état d’urgence sanitaire doivent être plus limités que ceux de l’état d’urgence : ni couvre-feu, ni confinement, parce que ce sont des atteintes majeures aux libertés qui ne doivent être autorisées qu’en cas de force majeure, et non pas en période de sortie de crise sanitaire ;
2. Tout reconfinement décidé par le Gouvernement, même territorial, devra être limité à un mois sauf autorisation du Parlement, ainsi que la loi du 23 mars 2020 l’exige ;
3. Le passe sanitaire devra être entouré de garanties conformes notamment aux exigences de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : seulement pour de grands rassemblements, si le respect des gestes barrières ne peut être assuré dans des conditions satisfaisantes en raison de la densité de la population présente, sans que des informations médicales puissent être divulguées, avec des personnes habilitées aux contrôles, en permettant aussi bien l’usage d’attestations-papiers que d’une application numérique, et sans aucune conservation des données par les organisateurs.
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Sur ces points, qui relèvent d’une exigence de clarté et de loyauté, un accord a pu être trouvé en commission mixte paritaire :
1. Il y aura deux phases entre le 1er juin et le 30 septembre : pendant les trente premiers jours, le couvre-feu pourra être prolongé ; ensuite ce sera impossible sauf rétablissement de l’état d’urgence, et dans ce cas pas plus de trente jours sans autorisation du Parlement ;
2. Il n’y aura pas de reconfinement territorial au-delà d’un mois sans vote du Parlement ; c’est la loi qui prolonge elle-même l’état d’urgence sanitaire en Guyane pour faire face à la situation actuelle de ce territoire ;
3. Les garanties par lesquelles le Sénat a souhaité encadrer le recours au dispositif du passe sanitaire sont confirmées ; il ne pouvait y être renoncé s’agissant d’un dispositif porteur de risques pour le respect du secret des informations médicales individuelles.
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Organisation des départementales et régionales
Le texte prévoit également une série de dispositifs sur l’organisation des départementales et régionales sous covid-19, comme la possibilité de tenir un bureau de vote en extérieur, où le risque de contamination est beaucoup plus faible.
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Jours de congé imposés au salarié
la prolongation des dérogations au droit du travail, qui avaient été décidées en mars 2020, concernant les contrats courts et les jours de congé que l’employeur peut imposer au salarié. Le gouvernement veut permettre de recourir à cette possibilité, qui nécessite un accord de branche ou d’entreprise, jusqu’au 30 septembre, contre le 30 juin prévu initialement. Le texte augmente au passage de 6 à 8 le nombre de jours de congé pouvant être imposés au salarié.
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Sénat - PL adoptée en CMP - 2021-05-27
>> Jeudi 27 mai 2021, le Conseil constitutionnel a été saisi, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par au moins soixante députés de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
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