Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Cette proposition de loi entend apporter une solution pragmatique au problème persistant de l'accès des Guadeloupéens à l'eau potable, en procédant à l’unification de la gestion des services publics d’eau et d’assainissement.
La proposition de loi prévoit la création au 1er septembre 2021, du "syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe", établissement public local à caractère industriel et commercial.
Il remplacera les cinq structures intercommunales qui exercent les compétences en eau et assainissement depuis 2016 sur l'île.
Ce syndicat sera constitué :
- des communautés d’agglomération CAP Excellence, Grand Sud Caraïbe, du Nord Grande-Terre, de la Riviera du Levant et du Nord-Basse-Terre ;
- de la région de Guadeloupe ;
- du département de la Guadeloupe.
Un amendement du Sénat prévoit la possibilité d’élargir la composition du syndicat mixte.
Ce syndicat détiendra toutes les prérogatives attachées aux missions dévolues aux services publics de l’eau et de l’assainissement. Il devra notamment préserver la ressource en eau et assura la gestion d’un service d’information, de recueil et de traitement des demandes des usagers. Il aura, en outre, des missions d'études générales.
Le fonctionnement de ce nouveau syndicat mixte, ses biens et le financement de ses activités sont également traités.
Une commission de surveillance auprès du syndicat est instituée.
Assemblée nationale - PPL adoptée - 2021-04-115
La proposition de loi prévoit la création au 1er septembre 2021, du "syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe", établissement public local à caractère industriel et commercial.
Il remplacera les cinq structures intercommunales qui exercent les compétences en eau et assainissement depuis 2016 sur l'île.
Ce syndicat sera constitué :
- des communautés d’agglomération CAP Excellence, Grand Sud Caraïbe, du Nord Grande-Terre, de la Riviera du Levant et du Nord-Basse-Terre ;
- de la région de Guadeloupe ;
- du département de la Guadeloupe.
Un amendement du Sénat prévoit la possibilité d’élargir la composition du syndicat mixte.
Ce syndicat détiendra toutes les prérogatives attachées aux missions dévolues aux services publics de l’eau et de l’assainissement. Il devra notamment préserver la ressource en eau et assura la gestion d’un service d’information, de recueil et de traitement des demandes des usagers. Il aura, en outre, des missions d'études générales.
Le fonctionnement de ce nouveau syndicat mixte, ses biens et le financement de ses activités sont également traités.
Une commission de surveillance auprès du syndicat est instituée.
Assemblée nationale - PPL adoptée - 2021-04-115
Dans la même rubrique
-
Actu - L’avenir de l’eau
-
Juris - Arrêtés préfectoraux et restrictions temporaires des usages de l’eau : nouvelles illustrations jurisprudentielles
-
Doc - Infographie sur les SAGE et chiffres-clés Gest’eau : la version 2025 est en ligne !
-
Juris - Pollution d’un forage privé utilisé pour l’alimentation en eau potable - Recherche de la responsabilité de la collectivité
-
Actu - Réutilisation des eaux usées traitées sur le littoral : 19 lauréats à l'issue de la 2e vague du programme Cerema - ANEL
Déconnexion
