Parl - Immigration maîtrisée et droit d'asile effectif

Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions adoptées
- réduction de 120 à 90 jours du délai pour déposer une demande d'asile après l'entrée en France. Au-delà des 90 jours après l'entrée sur le territoire, le dossier sera traité, mais pourra l'être "en procédure accélérée" par l'Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides).
- réunification familiale étendue pour les mineurs reconnus réfugiés. L'article 3 prévoit que les mineurs reconnus réfugiés pourront faire venir leurs frères et soeurs, et non plus seulement leurs parents.
- délit de solidarité - réécriture
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-04-19

Accueil des réfugiés - Les collectivités locales répondent à l’appel de Macron pour l’instauration d'un programme d'aide aux collectivités
CCRE - 2018-04-19

Intégration des migrants: la Commission et l'OCDE publient une check-list pour aider les autorités locales, régionales et nationales
OCDE - 2018-04-18

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