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Texte adopté définitivement > La nouvelle loi vise à clarifier la rédaction de l'article 226-4 du Code pénal pour permettre aux forces de l'ordre d'intervenir pour flagrant délit de violation de domicile, tout au long du maintien dans les lieux, quelle qu'en soit sa durée. Jusqu'à présent, cet article pouvait laisser penser que le maintien dans le domicile ne pouvait être sanctionné, tout comme l'introduction, que s'il était le fait de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
Si ces manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte n'étaient utilisées qu'au moment de l'introduction dans le domicile, et non pas ensuite durant le maintien dans les lieux, le flagrant délit ne pouvait être constaté que dans un temps très voisin de l'introduction, 48 heures dans la pratique.
Au-delà de cette durée, la police considérait qu'il n'y avait plus de flagrance de l'infraction et seule une procédure judiciaire était ensuite ouverte à la victime. Dorénavant, le maintien dans le domicile pourra être sanctionné en tant que tel.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée sans modification en 1ère lecture - 2015-06-11
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/expulsion_squatteurs_domicile.asp
Si ces manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte n'étaient utilisées qu'au moment de l'introduction dans le domicile, et non pas ensuite durant le maintien dans les lieux, le flagrant délit ne pouvait être constaté que dans un temps très voisin de l'introduction, 48 heures dans la pratique.
Au-delà de cette durée, la police considérait qu'il n'y avait plus de flagrance de l'infraction et seule une procédure judiciaire était ensuite ouverte à la victime. Dorénavant, le maintien dans le domicile pourra être sanctionné en tant que tel.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée sans modification en 1ère lecture - 2015-06-11
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/expulsion_squatteurs_domicile.asp
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