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Texte adopté en navette > Ce texte est la traduction législative des préconisations du groupe de travail de la commission des lois sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs
En séance publique, les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :
- encourager la diffusion des connaissances scientifiques sur les psycho-traumatismes et les mécanismes mémoriels consécutifs à un fait traumatique, afin de faciliter leur prise en compte dans les procédures judiciaires (art. 1er) ;
- ouvrir aux juridictions la possibilité d’ordonner une expertise médico-judiciaire permettant de qualifier les troubles psycho-traumatiques d’une victime d’obstacle insurmontable suspendant la prescription (art. add. après art. 2) ;
- aggraver les peines encourues pour non-assistance en personne en danger et non-dénonciation de mauvais traitements, agressions et atteintes sexuelles infligés à une personne vulnérable, lorsque la victime est un mineur de moins de 15 ans (art. add. après art. 6).
À l’issue de cet examen, le texte a été adopté par 229 voix pour et 3 voix contre (scrutin public).
Sénat - PPL adoptée en 1ère lecture - 2018-03-27
En séance publique, les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :
- encourager la diffusion des connaissances scientifiques sur les psycho-traumatismes et les mécanismes mémoriels consécutifs à un fait traumatique, afin de faciliter leur prise en compte dans les procédures judiciaires (art. 1er) ;
- ouvrir aux juridictions la possibilité d’ordonner une expertise médico-judiciaire permettant de qualifier les troubles psycho-traumatiques d’une victime d’obstacle insurmontable suspendant la prescription (art. add. après art. 2) ;
- aggraver les peines encourues pour non-assistance en personne en danger et non-dénonciation de mauvais traitements, agressions et atteintes sexuelles infligés à une personne vulnérable, lorsque la victime est un mineur de moins de 15 ans (art. add. après art. 6).
À l’issue de cet examen, le texte a été adopté par 229 voix pour et 3 voix contre (scrutin public).
Sénat - PPL adoptée en 1ère lecture - 2018-03-27
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