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Commission - Mission > Lors de sa réunion du jeudi 13 octobre 2016, la commission des affaires européennes a examiné la proposition de résolution européenne tendant notamment à s’opposer à l’application provisoire de l’accord économique et commercial global (AECG) négocié entre le Canada et l’Union européenne, avant que les parlements nationaux ne se soient prononcés.
À cette occasion, le président de la commission a fait valoir les avancées obtenues par cet accord, en particulier sur la nouvelle procédure de règlement des différends, sur l’ouverture tant du marché des services canadiens que des marchés publics fédéraux et provinciaux aux opérateurs européens.
De même, la reconnaissance de 42 indications géographiques françaises est un acquis emblématique, dans une région où s’impose la seule règle des marques commerciales…
Sénat. - Commission - 2016-10-13
http://www.senat.fr/presse/cp20161013.html
À cette occasion, le président de la commission a fait valoir les avancées obtenues par cet accord, en particulier sur la nouvelle procédure de règlement des différends, sur l’ouverture tant du marché des services canadiens que des marchés publics fédéraux et provinciaux aux opérateurs européens.
De même, la reconnaissance de 42 indications géographiques françaises est un acquis emblématique, dans une région où s’impose la seule règle des marques commerciales…
Sénat. - Commission - 2016-10-13
http://www.senat.fr/presse/cp20161013.html
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